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  • SPFPL de Chirurgiens-dentistes

     

    La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) constitue un outil intéressant de développement du Cabinet de chirurgie dentaire ou d'orthodontie. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 l’a créée dans le but explicite de permettre aux professionnels de santé « de mutualiser leurs moyens et leurs coûts ; d’investir dans des équipements de pointe, notamment par l’apport de capitaux de tiers extérieurs, et donc de faire bénéficier leurs patients d’une technologie de pointe avec des moyens limités (…) ».

     Cette innovation était nécessaire. En effet, malgré les nombreux avantages qu’elle revêt, la Société d’Exercice Libéral (SEL) ne constitue pas en soi un outil de développement du cabinet libéral. L’ouverture de son capital est très restreinte, ce qui limite l’afflux de capitaux et la capacité de développement : la majorité du capital et des droits de vote de la SEL doit être détenue par des chirurgiens-dentistes en exercice au sein de la société. Le surplus du capital peut être détenu par des praticiens n’exerçant pas leur activité au sein de cette structure.

     La loi MURCEF du 11 décembre 2001 avait créé une petite révolution en décidant  que les SPFPL pouvaient détenir plus de la moitié des titres d'une SEL. Cependant, le décret d'application annoncé dans la loi ne devait jamais voir le jour, circonstance qui limita sensiblement le recours à cette société « holding ».

    Il aura fallu attendre le mois de mars 2012 pour que le Conseil d’État affirme que la loi pouvait s'appliquer nonobstant l’absence de décret d'application.

    L'outil offert par la loi MURCEF peut désormais s'épanouir dans un cadre juridique plus sécurisé.

     

     

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